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Conditions Générales de Vente NIADEA

La présente page est réalisée dans le cadre de l’activité de la SASU Niadea, domiciliée au 3 place Octogonale 77700 Chessy, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro SIREN 913787016, SIRET 91378701600017.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Niadea.

Prestataire : désigne Niadea représentée par Monia Kingue en sa qualité de webdesigner. 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Niadea et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles. 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties. 

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties. 

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la conception de site internet et du conseil en stratégie de communication. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.niadea.fr :

  • Audit de sites web
  • Conception, refonte et maintenance de sites web vitrine ou e-commerce
  • Graphisme (identités  visuelles, visuels pour réseaux sociaux, print) et Motion design 
  • Conseil en stratégie marketing (réseaux sociaux, newsletter…)

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services ainsi que les tarifs pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne  de 1 à 4 mois selon la prestation choisie et les spécificités du besoin du client.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours. 

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1 Engagement du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

5.2 Engagement du Prestataire

 Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

  

Article 6. Frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de l’hébergement, du nom de domaine, d’extensions WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus :

  • Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 66 € HT. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article 4 « Durée et rythme», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Article 7. Devis et Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à une réservation, le client est tenu de s’assurer que la prestation de service souscrite correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le signaler au Prestataire pour suppression ou modification de celle-ci avant la commande. 

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir de  conception, refonte et maintenance de sites web vitrine ou e-commerce, de graphisme et motion design, de conseil en stratégie marketing (réseaux sociaux, newsletter…). 

Ce montant sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires utiles à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire selon le calendrier fourni dans la plateforme collaborative de gestion de projet. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

La prestation d’audit est payable dans son intégralité à l’acceptation du devis.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. 

Article 8. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message via une plateforme collaborative de gestion de projet, par mail ou par téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • Appels téléphoniques
  • Visio-conférences via Google Meet
  • Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances font parfois l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit répondre aux questionnaires délivrés. Ces questionnaires professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client a accès à un compte-rendu par écrit, chargé dans la plateforme collaborative de gestion de projet, synthétisant ce qui a été dit et reprenant les actions à venir des deux parties.

Article 9. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 10. Validations et retours client

Après les phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message via la plateforme collaborative de gestion de projet ou par email à l’adresse monia@niadea.fr.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 6 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais dans la plateforme collaborative de gestion de projet qui est partagée avec le Client. Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 2 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard de minimum 100 € HT seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.

Article 11. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € HT (C. Com. art.D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de NIADEA. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.  

Article 12. Limitations de responsabilité

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation. 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire n’est pas tenu responsable dans les cas suivants : 

  • Dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, de Clients, etc.)
  • Dommage indirect que pourrait subir le Client
  • Mauvaise utilisation ou modification des livrables à l’initiative du Client
  • Problème indépendant du Client et du Prestataire (mise à jour réseaux sociaux, changement de règlementation web et analyse des données, problème informatique…)
  • Intervention d’un prestataire tiers sur les prestations

Article 13.Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Niadea tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. 

Article 14. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.niadea.fr/declaration-de-confidentialite-ue/

Article 15. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16. Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur. 

Article 17. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 18. Annulation, rétractation et report

Les demandes de report à l’initiative du Client doivent être adressées par email au Prestataire. Toutefois le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de livraison annoncés.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les créations refusées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 19. Annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Article 20. Report de réunion

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 3 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé. 

Article 21. Suspension et incapacité de travail

21.1 Suspension de contrat

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

21.2. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 22. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 23. Copyright et Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisé par Niadea» lorsque le support le permet ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.niadea.fr).

Le client autorise le Prestataire à communiquer son nom, son logo ou ses réalisations graphiques, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement du Prestataire, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par voie écrite.

Article 24. Discrétion professionnelle

Le Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de la mission, et à la fin du contrat. Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre du contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 25. Contentieux

Pour une réclamation 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

Pour une résiliation 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions. 

Pour un litige contractuel 

En cas de litige, le Client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Niadea a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : 

CM2C (centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean 75017 Paris

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: www.cm2c.net

Les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 18 juin 2024